Les principes de l'auto-entrepreneur

Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiées en entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro-entreprise :
   
* une activité commerciale ou artisanale (relevant du RSI)
* une activité libérale (relevant de la CIPAV pour l'assurance vieillesse)


Le dispositif de l'auto-entrpreneur est adapté aux personne qui souhaite tester un projet, un demandeur d'emploi ou un étudiant mais aussi pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité en complément de son revenu.

L'auto-entrepreneur bénéficie d'une franchise de TVA : pas de facturation et pas de récupération de TVA.

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser un certain seuil en 2013 :

81500 € HT pour les activités suivantes :
   * achat/revente : achat de biens matériels pour les revendre en l'état,
   * fabication de produits à partir de matières prmières : ex. boulangerie, couture, fabrication de bijoux
   * vente à consommer sur place ou à emporter
   * prestations d'hébergment : hotellerie, chambres d'hôte, location de locaux d'habitation.

32600 € HT pour les activités suivantes :
   * prestations de services commerciales : vente de produits incorporels
   * prestations de services artisanales : travaux immobiliers, réparation de produits fournis par les clients
   * prestation de services libérales (relevant de la CIPAV)

Pour déclarer votre activité en tant auto-entrepreneur, vous avez deux posibilités :

* effectuer ces formalités gratuitement par internet sur le site officiel
  www.lautoentrepreneur.fr
* remplir un imprimé (Cerfa n° 13821*02) à adresser au centre de formalités des entreprices correspondant au lieu d'exercice et à la nature de votre activité
* en cas d'activité commerciale, à la chambre de commerce et d'industrie
* en cas d'activité artisanale, à la chambre de métiers et de l'artisanat
* en cas d'activité libérale (rattachée à la CIPAV), à l'URSSAF.

Dans le cadre de ces formalités, vous devez si nécessaire faire les déclarations supplémentaires :

* déclaration de de demande Accre
* attestation de qualification artisanale et déclaration au Registre des Métiers pour les assurés exerçant une activité artisanale à tre principale
* choix de l'option de versement des cotisations et/ou des charges fiscales
* choix de l'organisme conventionné pour l'assurance maladie
* déclaration dea ayant droits pour l'assurance maladie
* l'option pour le versement libératoire de l'împot sur le revenu
* choix du statut du conjoint
* déclaration d'EIRL

Suite à cette déclaration, l'Insee vous attribue un numéro d'identification de votre activité (Siret) et un code qualifiant votre activité (APE). Votre entrprise est déclarée aux services fiscaux ainsi qu'aux régimes de protection sociale obligatoires (RSI, URSSAF, CIPAV). Cette déclaration constitue le point de départ des obligations sociales, fiscales et comptables.


Il n'est pas possible d'être indépandant affilié au RSI, en entreprise individuelle (ne relevant pas du régime fiscal de la micro-entreprise) ou en société et d'exercé simultanément une nouvelle activité en tant qu'auto-entrepreneur.
Certaines activités ne peuvent pas être exercées en tant qu'auto-entrepreneur :

   * agents immobiliers, marchands de biens
   * loueurs d'immeubles nus à usages professionnel
   * loueurs de matériel et de biens de consommation durable.

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