Charges sociales et fiscales pour un auto-entrepreneur

  * 14 % pour une activité d'achat/vente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement, à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés dont le taux est de 24,6 %
  * 24,6 % pour les prestations de services
  * 21,3 % pour les activités libérales relevant de la Cipav

    * assurance maladie-maternité, indemnités journalières
    * CSG/CRDS
    * allocations familliales
    * retraite de base
    * retraite complémentaire obligatoire
    * régime invalidité et décès
 

Vous devez aussi payer une contribution à la formation professionnelle calculée en pourcentage de votre chiffrs d'affaire avec les taux suivants :

  * 0,10 % pour les commerçants
  * 0,30 % (0,17 % en Alsace) pour les artisans
  * 0,20 % pour les professionnels libéraux
 

Vous bénéficiez du droit à la formation professionnelle (une attestation vous sera délivrée une fois par an).

En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de l'aide à la création d'entreprise ACCRE si vous êtes demandeur d'emploi ou bénéficiaires de minima sociaux.

Le cumul de l'exonération Accre et du dispositif de l'auto-entrepreneur se traduit par l'application de taux spécifiques minorés pour le calcul et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles :
 

  * vente de marchandises 3,5 % jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation, 7 % au cours des 4 trimestres civils suivants la 1ère période, 10,5 % au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période
  * prestations de services 6,2 % jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation, 12,3 % au cours des 4 trimestres civils suivants la 1ère période, 18,5 % au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période
  * activités libérales relevant de la Cipav 5,4 % jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation, 10,7 % au cours des 4 trimestres civils suivants la 1ère période, 16 % au cours des 4 trimestres suivants la seconde période
 

En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, vous perdez défénitivement le bénéfice de l'Accre et des taux minorés au 1er jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.

Sur l'option, vous pouvez également payer chaque mois ou chaque trimestre l'impôt lié à cette activité en fonction d'un pourcentage de son chiffre d'affaires :
 

* 1 % si l'activité principale est l'acehat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d'hébergement, à l'execption de la location de locaux d'habitation meublés dont le taux est de 1,7 %
* 1,7 % si l'activité principale est une activité relevnat des bénéfices industriels et commerciaux
* 2,2 % pour les autres prestations de services

Votre revenu fiscal de référence ne doit pas exéder 26 420 € par part de quotient familial en 2011.

Calcul du frofait social et de l'impôt sur le revenu en applicant un pourcentage au chiffre d'affaires en fonction de l'activité.

Vous avez opté pour le versement libératoire : votre chiffre d'affaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu mais pour celui de votre revenu fiscal de référence.

Vous n'avez pas opté pour le versement libéartoire : les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre d'affaires un des abattements forfaitaires du régime micro-entreprises (71 % en cas de vente de marchandises, 50 % encas de prestations de services BIC, 34 % en cas de prestations de services BNC). Votre choffre d'affaires après abattement sera considéré comme votre bénéfice et sera intégré aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de l'impôt. Aucune déduction n'est possible avec ce régime fiscal. 

Dans les 2 cas, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires avec les autres revenus de votre foyer dur l'imprimé 2042 C (déclaration complémentaire de revenus).

L'auto-entrepeneur bénéficie d'une franchise de TVA : dispense de facturation de la TVA, en contrepartie pas de récupération de la TVA sur les achats.

Vous êtes exonéré de la cotisation foncière des entreprises l'année de création de votre activité et les 2 années suivantes. Certaines activités sont exonérées de cette taxe.

Le taux de la cotisation foncière des entreprises varie suivant les communes. Un taux minimum peut être appliqué même en cas de chiffre d'affaires nul.