Bien choisir un statut juridique pour son activité

Entreprise individuelle

Caractéristiques :

Mode d'exploitation le plus fréquent des petites entreprises
Un seul responsable 
Aucun apport de capital 
Pas de séparation entre le patrimoine privé et celui de l'entreprise

Nature de l'activité : 

Artisanale, commerciale ou individuelle
Libérale : professions juridiques et judiciaires, professions de santé
               autres professions (agent général d'assurance, conseil...)

Auto-entrepreneur

Caractéristiques :

Bases de l'entreprise individuelle avec des formalités simplifiées

Nature de l'activité :

Artisanale, commerciale ou industrielle
Libérale : autres professions (agent général d'assurance, conseil...)  uniquement les activités relevant de la Cipav

EIRL ou AERL

EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée
AERL : auto-entrepreneur à responsabilité limitéé

Caractéristiques : 

Bases de l'ntreprise individuelle ou de l'auto-entrepreneur excepté : séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé par une "déclaration d'affectation".

Nature de l'activité :

Artisanale, commerciale ou industrielle
libérale : profession juridiques et judiciaires, professions de santé
              autres professions (agent général d'assurance, conseil....) 

EURL

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Caractéristiques : 

Un seul associé
Capital librement fixé
Responsabilité du chef d'entreprise limitée aux apports dans le capital

Nature de l'activité :

Artisanale, commerciale ou industrielle
Libérale : professions juridiques et judiciaires, professions de santé (uniquement en SELURL : société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée)
               autres professions (agent général d'assurance, conseil...) 

SARL 

Société à responsabilité limitée

Caractéristiques :

Au moins deus associés
Capital librement fixé
Responsabilité des associés limitée aux apports dans le capital

Nature de l'activité :

Artisanale, commerciale ou industrielle
Libérale : pharmacien et biologistes
               autres professions (agent général d'assurance, conseil.....) 

SEARL

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée

Caractéristiques :

identiques à celles de la SARL, mais forme réservée aux professions libérales réglementées

Nature de l'activité :

Libérale : professions juriques et judiciaires, professions de santé
               autres professions sauf agents généraux d'assurance, professions non                              réglementées  
 

SNC

Société en nom collectif

Caractéristiques : 

Au moins deux associés
Tous les associés ont la qualité de commerçant
Aucun capital minimum
Responsabilité solidaire et indéfinie des associés vis-à-vis des dettes de la société

Nature de l'activité :

Artisanale, commerciale ou industrielle
Libérale : pharmacien
               autres professions sauf si l'activité est imcompatible avec l'exercice d'une                            profession commerciale 

 

SCP

Société civile professionnelle

Caractéristiques :

Réservée aux professions libérales réglementées
Plusieurs associés
Aucun capital minimum
Responsabilité solidaire et indéfinie des associés vis-à-vis des dettes de la société

Nature de l'activité :

libérale : professions juridiques et judiciaires, professions de santé (sauf orthophoniste, orthoptiste, pharmacien, sages-femmes, pédicures, podologues)
              autre professions (sauf agents généraux d'assurance, experts-comptables, diététiciens, psycologues, professions non réglementées.


 

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Commentaires :

Tifanie dit :

07/4/2014 à 9h 24min

Bonjour, merci pour cet article récapitulatif et synthétique.J'aurais une question concernant la responsabilité limitée. est elle valable sous n'importe quelles conditions, même en cas de faute lourde de gestion du gérant ? cdlt,