Sortir du dispositif de l'auto-entrepreneur

Vous devez faire votre déclaration de cessation d'activité au centre de formalité des entreprises compétent.

La première année d'activé, si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime fiscal de la micro-entreprise :

* 81 500 € pour les activités de vente
* 32 600 € pour les prestations de services

Vous perdez le bénéfice du dispositif de l'auto-entrepreneur dès l'année suivante.

Les années suivantes, si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils applicables pour le régime fiscal de la micro-entreprise, vous continuez à bénéficier de ce régime fiscal et du régime micro-social pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, à condition que vous ne réalisez pas un chiffre d'affaires supérieur aux seuils de TVA pour une année complète soit :

* 89 600 € pour les activités de vente
* 34 600 € pour les prestations de services

Après ces deux années, si votre chiffre d'affaires excède ces seuils :

* vous avez alors l'obligation de vous immatriculer au Registre du commerce et des société ou au registre des métiers dans les deux mois qui suivent la fin du bénéfice du régime micro-socialt
* le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de l'année de dépassement
* vous êtes assujetti au paiement de la TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement
* le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l'année de dépassement

Si vous ne pouvez plus bénéficier du dispositif de l'auto-entrepreneur, vous relevez du régime social de droit commun des indépendants. Vous serz alors informé de ce changement par lettre recommandée avec AR.

Vos cotisations sociales seront calculées de la façon suivante :

* si vous avez commencé votre activité il y a plus de 2 ans : sur la base de vos revenus d'auto-entrepreneur de l'année N-2but
* si vous avez commencé votre activité il y a moins de 2 ans : sur une base forfaitaire de début d'activité.

Sortie du régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu par suite du dépassement du plafond des revenus du foyer fiscal. Si le montant du revenu de référence du foyer fiscal excède la limite de 26 420 € par part de quotient familial, vous ne perdez le bénéfice du versement libératoire de l'impôt sur le revenu qu'au titre de la deuxième année civile suivant le dépassement.

Si en tant qu'auto-entrepreneur, vous ne réalisez aucun chiffre d'affaires pendant 24 mois consécutifs ou 8 trimestres civils, vous serez radié automatiquement du dispositif de l'auto-entrepreneur. Vous serez prévenu par courrier avant votre radiation.

Si vous souhaitez poursuivre votre activité, vous êtes tenu d'effectuer vos démarches auprès du centre de formalités des entreprises compétent.

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