La protection social de l'auto-entrepreneur

 

Votre activité d'auto-entrepreneur est votre activité principale

Assurance maladie-maternité

Elle sera gérée par le RSI que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral.
Les prestations maladie en nature sont identiques à celle des salariés.
vous bénéficiez également de prestations maternité et paternité.
Les droits aux prestations d'indemnités journalières (uniquement si vous êtes artisan ou commerçant) sont soumis aux conditons habituelles des travailleurs indépendants.

Le versement de vos prestations maladie-maternité est effectué par l'organisme conventionné que vous avez choisi lors de votre immatriculation au CFE ou sur internet. Vous devez envoyer vos feuilles de soins à cet organisme pour obtenir le remboursement de vos prestations.

La retraite de base et la retraite complémentaire

Vous allez acquérir des droits au RSI ou à la Cipav en fonction de votre chiffre d'affaires. Vous bénéficiez de la compensation de l'état. Vos droits à la retraite de base et la complémentaire seront validés en fonction des cotisations que vous auriez normalement dû régler dans le régime de droits communs.

 

Les règles sont les suivantes :
Pour l'année 2013 vous ne validez pas de trimestre si votre chiffre d'affaires est inférieur à :

6 502 € pour une activité de vente, hôtellerie, restaurantion
3 771 € pour une activité de prestations de services soumise aux BICi
2 857 € pour une activité de prestations de services soumise aux BNC

Votre activité d'auto-entrpreneur est votre activité secondaire

Assurance maladie-maternité

Vous restez affilié au régime salarié pour votre assurance maladie-maternité qui procédera à vos remboursement maladie, au versement de vos prestations maternité-paternité et de vos indemnités journalières salariées.

La retraite de base et la retraite complémentaire

Vous acquérez des doits au RSI ou à la Cipav pour votre activité d'auto-entrepreneur en fonction de votre chiffre d'affaire

Vous êtes en retraite

Si vous êtes retraité au titre d'un régime de salariés, vous pouvez cumlulez sans limite votre pension de vieillesse avec vos revenus d'activité en tant qu'auto-entrepreneur.

Si vous êtes retraité du RSI, vous pouvez cumuler sans aucune restriction des revenus d'auto-entrepreneur avec votre pension si vous remplissez les conditions suivantes :

Avoir fait liquider l'ensemble de vos pensions auprès des régimes obligatoires de retraite
Avoir l'âge légal de départ à la retraite et justifier d'une pension à taux plein

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vos revenus d'auto-entrepreneur ne devront pas dépasser certains plafond sinon votre pension du RSI sera suspendue.

Assurance maladie

Cas particulier du bénéficiaire d'une pension d'invalidité
 

Si vous êtes bénéficiaire d'une pension d'invalidité, certaines règles sont à respecter :

Si vous bénéficiez d'une pension pour invalidité totale au titre du régime artisanal ou commercial du RSI, vous pouvez cumuler aucune activité, même en tant qu'auto-entrepreneur, avec cette pension. Elle sera supprimée.

Si vous bénéficiez d'une pension du RSI pour incapacité au métier (artisan) vous ne pouvez pas reprendre votre ancienne activité indépendante en tant q'auto-entrepreneur. Dans le cas contraire, votre pension sera supprimée.

Si vous bénéficiez d'une pension pour invalidité partielle (commerçant), vous pouvez cumuler cette pension l'activité de votre choix en tant qu'auto-entrepreneur.

Dans les aures cas, si la pension d'nvalidité ne depasse pas certains plafonds, elle sera maintenue. Dans les cas contraire, elle pourra être réduite ou suspendue.
 

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